La loi-cadre de l’enseignement. la polémique

Le gouvernement doit, en trois ans, adopter pas moins de 6 lois, 79 décisions ministérielles et 80 décrets pour assurer la mise en œuvre de la loi-cadre de l’enseignement. On s’attend à des changements profonds au niveau de l’enseignement privé.

La loi-cadre de l’enseignement continue de susciter la polémique même après sa publication au Bulletin officiel. L’enseignement des matières scientifiques et techniques en langues étrangères continue à alimenter le débat sur le plan politique. La question est désormais tranchée sur le plan officiel, en dépit des critiques acerbes qui continuent à fuser de part et d’autre. Et il faut dès cette rentrée entamer la mise en œuvre de cette disposition qui devra être progressive. Impossible en effet de généraliser, dès cette année scolaire, l’enseignement de ces matières en français en raison du faible niveau des élèves en langues étrangères ainsi que de la nécessité de former les enseignants dont une grande partie n’est pas prête pour le changement. Le gouvernement dispose d’un délai maximal de six ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi-cadre pour préparer les élèves à maîtriser les langues étrangères dès leur jeune âge. Il faut aussi que le gouvernement prépare la nouvelle architecture linguistique de chaque cycle de l’enseignement (préscolaire, primaire, collégial, qualifiant, formation professionnelle et enseignement supérieur). Fini le temps où cette mission était l’apanage du département de tutelle.

Dorénavant, les textes ayant trait à l’architecture linguistique devront être validés par le Conseil de gouvernement. L’avis du Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique est également exigé. L’Exécutif est appelé, dans le cadre de l’élaboration des plans de mise en œuvre des principes et contenus de l’architecture linguistique, à prendre nombre de mesures: une révision profonde des programmes d’enseignement de la langue arabe, la poursuite des efforts visant la promotion de la langue amazighe, la révision des programmes d’enseignement des langues étrangères, la diversification des choix linguistiques dans les filières, les spécialités et les formations au niveau de l’enseignement supérieur…

Langue d’enseignement : la discorde
Le grand défi est celui de la mise en œuvre des dispositions de la loi-cadre et le respect du calendrier législatif. Il ne s’agit pas uniquement de s’atteler à l’épineuse question du changement de la langue d’enseignement des matières scientifiques et techniques qui devra être évaluée au fil de l’épineuse opération de mise en œuvre, mais aussi de veiller à appliquer nombre de mesures pédagogiques et organisationnelles prévues par la nouvelle législation. Tout un plan législatif est à mettre en place pour garantir la mise en œuvre de la loi-cadre qui impose au gouvernement un délai de trois ans pour sortir tous les textes d’application. Il faudrait adopter pas moins de 6 lois, 79 décisions ministérielles et 80 décrets. À ce titre, les préparatifs ont déjà été entamés, selon une source interne. La course contre la montre est enclenchée pour respecter les délais imposés par le législateur.

Le Parlement est également concerné car il devra accélérer la cadence d’examen et d’adoption des projets de loi en vue.  Parmi les textes qui sont très attendus pour changer le paysage éducatif au Maroc figure la loi qui devra régir l’enseignement privé. Ce dernier devra s’engager à respecter les principes du service public et à participer à fournir l’éducation, l’enseignement et la formation pour les enfants des familles nécessiteuses et les personnes en situation de handicap. Les établissements d’enseignement privé doivent assurer leurs besoins permanents en cadres pédagogiques et administratifs dans un délai de quatre ans. Les conditions et le taux de participation des établissements privés en matière d’offre pédagogique gratuite au profit des nécessiteux seront fixés par un texte réglementaire. Le système d’accréditation et de reconnaissance des diplômes va être révisé, de même que le système de contrôle et d’évaluation des établissements d’enseignement et de formation privés. Un système d’incitation sera mis en place pour permettre à l’enseignement privé de participer aux efforts de généralisation de l’enseignement obligatoire, de lutte contre l’analphabétisme et de réalisation des objectifs de l’éducation non formelle. Les frais d’enregistrement, des études, des services et d’assurance seront aussi fixés par décret. C’est ce point qui est tant attendu par les familles qui se saignent à blanc pour assurer une éducation de qualité à leurs enfants à cause de la faillite de l’école publique. La loi 06-00 régissant le secteur scolaire privé et ses textes d’application devra être révisée car elle ne permet pas au département de tutelle de réglementer et de contrôler les prix pratiqués. Aussi, une grande disparité est-elle constatée entre les établissements scolaires en matière de frais d’enregistrement annuel et de mensualités scolaires. La refonte de cette loi permettra de parer à l’anarchie des prix et aux augmentations annuelles injustifiées. La régulation de ce secteur stratégique s’impose.

En effet, l’Éducation ne peut pas être appréhendée comme les autres services libéralisés. Des cahiers des charges devraient réglementer et régir les mesures incitatives selon la nature de l’investissement, l’emplacement géographique et les cycles d’enseignement. Pour fixer les prix dans cet univers disparate, il s’avère on ne peut plus important de classifier les établissements scolaires. Ce projet est en vue depuis des années au sein du ministère de l’Éducation nationale. C’est de cette manière qu’il sera possible de fixer des fourchettes de prix en se basant sur les prestations de chaque école. Il est à noter que plus d’un million d’élèves poursuivent leurs études dans des établissements scolaires privés. L’enseignement privé accueille actuellement 14% du nombre des élèves dans le système éducatif marocain alors que l’objectif est de porter ce pourcentage à 25% à l’horizon 2024.

Source : leseco.ma